En vigueur depuis le 25 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants de l'indemnité forfaitaire de gestion pour 2026
Résumé. Un arrêté fixe les montants minimum et maximum de l'indemnité forfaitaire de gestion pour les remboursements en 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française