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Arrêté du 18 décembre 2025

relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants de l'indemnité forfaitaire de gestion pour les remboursements en 2026

Résumé. En 2026, l'indemnité forfaitaire de gestion pour les remboursements de la sécurité sociale sera entre 122 € et 1 228 €.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 376-1 (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables) et L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 décembre 2025 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Montants de l'indemnité forfaitaire de gestion en 2026

Résumé. En 2026, l'indemnité forfaitaire de gestion pour les remboursements de la sécurité sociale sera entre 122 € et 1 228 €.

Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables) et L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers) du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 122 € et 1 228 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2026.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Fixation des montants de l'indemnité forfaitaire de gestion pour 2026

Résumé. Un arrêté fixe les montants minimum et maximum de l'indemnité forfaitaire de gestion pour les remboursements en 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 18 décembre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

E. Delaitre

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Arrêté du 18 décembre 2025
Article 1
Article 2