Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des impositions sur les biens et services ;

Vu le décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives ;

Vu l'avis de la commune de Ruvigny en date du 3 juin 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Pars-les-Chavanges en date du 17 juin 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Rosnay-l'Hopital en date du 26 juin 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Charmont-sous-Barbuise en date du 1

er

juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Courcelles-sur-Voire en date du 5 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Perigny-la-Rose en date du 10 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Rheges en date du 10 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Cresantignes en date du 11 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Mesnil-Sellières en date du 15 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune d'Amance en date du 17 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Chaise en date du 17 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Mathaux en date du 17 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Montigny-les-Monts en date du 17 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Marigny-le-Châtel en date du 18 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Verricourt en date du 18 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Palaiseul en date du 18 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Metz-Robert en date du 21 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Turgy en date du 21 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Nully en date du 21 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Perrogney-les-Fontaines en date du 21 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Villy-en-Trodes en date du 22 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Forêts Lacs Terres en Champagne en date du 22 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Beurville en date du 22 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Roches-Bettaincourt en date du 22 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Bar-sur-Seine en date du 23 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Chervrey en date du 23 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Maizières-les-Brienne en date du 23 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune d'Etrelles-sur-Aube en date du 25 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Praslin en date du 25 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Rouilly-Sacey en date du 25 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Thennelières en date du 25 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Villemorien en date du 25 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Louvières en date du 25 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Brillecourt en date du 28 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Maisons-les-Chaource en date du 28 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Haute-Amance en date du 28 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Lanty-sur-Aube en date du 28 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Noidant-Chatenoy en date du 28 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune d'Outremécourt en date du 28 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Rangecourt en date du 28 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Villars-en-Azois en date du 28 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune d'Ossey-les-Trois-Maisons en date du 29 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Cour-l'Evêque en date du 29 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Dienville en date du 30 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Vauchonvilliers en date du 30 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Violot en date du 30 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Davrey en date du 31 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune d'Eguilly-sous-Bois en date du 31 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Longsols en date du 31 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Meurville en date du 31 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Laferté-sur-Aube en date du 31 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune du Pailly en date du 31 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commune d'Arrembecourt en date du 1

er

août 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Chatenay-Vaudin en date du 1

er

août 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Liffol-le-Petit en date du 1

er

août 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Silvarouvres en date du 1

er

août 2025 ;

Vu l'avis de la commune d'Aulnay en date du 4 août 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Donnement en date du 8 août 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Cohons en date du 8 août 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Racines en date du 11 août 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Voigny en date du 11 août 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Laneuville-à-Rémy en date du 11 août 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Mathons en date du 16 août 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Mussy-sur-Seine en date du 18 août 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Fravaux en date du 19 août 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Meriot en date du 19 août 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Velles en date du 19 août 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Merrey-sur-Arce en date du 20 août 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Torcy-le-Petit en date du 21 août 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Bugnières en date du 22 août 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Chaumesnil en date du 25 août 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Saint-Phal en date du 26 août 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Luyères en date du 27 août 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Virey-sous-Bar en date du 27 août 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Chessy-les-Prés en date du 28 août 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Maisons-des-Champs en date du 28 août 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Maizières-la-Grande-Paroisse en date du 28 août 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Torvilliers en date du 28 août 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Châteauvillain en date du 28 août 2025 ;

Vu l'avis de la commune d'Etourvy en date du 29 août 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Lusigny-sur-Barse en date du 29 août 2025 ;

Vu l'avis de la commune d'Huilliécourt en date du 29 août 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Blaincourt-sur-Aube en date du 1

er

septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Braux en date du 1

er

septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Bouilly en date du 2 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Courtaoult en date du 2 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Marcilly-le-Hayer en date du 2 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Précy-Saint-Martin en date du 2 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Rigny-la-Nonneuse en date du 2 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Saint-Flavy en date du 2 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Sainte-Maure en date du 2 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Vailly en date du 2 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Soulaines-Dhuys en date du 3 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Bettancourt-la-Ferrée en date du 3 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune d'Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière en date du 3 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Brévonnes en date du 4 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Chalette-sur-Voire en date du 4 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Clerey en date du 4 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Fouchères en date du 4 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Louptière-Thénard en date du 4 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Proverville en date du 4 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Pays d'Othe en date du 4 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Dommartin-le-Franc en date du 4 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de La Porte du Der en date du 4 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Longchamp-les-Millières en date du 4 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Rives Dervoises en date du 4 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la communauté de communes des Trois Forêts en date du 4 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Jasseines en date du 5 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Montmorency-Beaufort en date du 5 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune d'Is-en-Bassigny en date du 5 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune d'Aix-Villemaur-Pâlis en date du 8 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Béthignicourt en date du 8 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Chacenay en date du 8 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Charny-le-Bachot en date du 8 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune d'Epagne en date du 8 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Fontaine en date du 8 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Maisons-les-Soulaines en date du 8 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Molins-sur-Aube en date du 8 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Perthes-les-Brienne en date du 8 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Saint-Parres-aux-Tertres en date du 8 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Trannes en date du 8 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Saint-Loup-sur-Aujon en date du 8 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Sommevoire en date du 8 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Lassicourt en date du 9 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Lesmont en date du 9 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Morvilliers en date du 9 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Petit-Mesnil en date du 9 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune d'Andilly-en-Bassigny en date du 9 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Genevrières en date du 9 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Giey-sur-Aujon en date du 9 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Thilleux en date du 9 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Verseilles-le-Bas en date du 9 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Bragelogne-Beauvoir en date du 10 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Fresnay en date du 10 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Longueville-sur-Aube en date du 10 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Doulaincourt-Saucourt en date du 10 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune d'Eurville-Bienville en date du 10 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Pargues en date du 11 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Saulcy en date du 11 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Nogent en date du 11 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Mesnil-Saint-Père en date du 12 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune d'Allichamps en date du 12 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Frécourt en date du 12 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Sarrey en date du 12 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Saint-Thiébault en date du 12 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Bossancourt en date du 15 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Colombe-le-Sec en date du 15 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Jeugny en date du 15 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Levigny en date du 15 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Noës-près-Troyes en date du 15 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Bassoncourt en date du 15 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Lavilleneuve-au-Roi en date du 15 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune d'Ormancey en date du 15 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Romain-sur-Meuse en date du 15 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune d'Orvilliers-Saint-Julien en date du 16 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Saint-Usage en date du 16 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Thil en date du 16 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune d'Urville en date du 16 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Villiers-le-Bois en date du 16 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Chancenay en date du 16 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Chauffourt en date du 16 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne en date du 16 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Couvignon en date du 17 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Clefmont en date du 17 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune d'Humes-Jorquenay en date du 17 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Saint-Maurice en date du 17 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Fuligny en date du 18 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Ville-sur-Terre en date du 18 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Grenant en date du 18 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Maâtz en date du 18 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Val-de-Meuse en date du 18 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Villiers-en-Lieu en date du 18 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune d'Epothemont en date du 19 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Rothière en date du 19 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Vernonvilliers en date du 19 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Villeneuve-au-Chêne en date du 19 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Dampierre en date du 19 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Faverolles en date du 19 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Lanques-sur-Rognon en date du 19 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Mandres-la-Côte en date du 19 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Meures en date du 19 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Montot-sur-Rognon en date du 19 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Vitry-lès-Nogent en date du 19 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Crespy-le-Neuf en date du 22 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Magny-Fouchard en date du 22 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Bourbonne-les-Bains en date du 22 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Frampas en date du 22 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune d'Orbigny-au-Val en date du 22 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Rolampont en date du 22 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Meuse Rognon en date du 22 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune d'Arrentières en date du 23 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Bucey-en-Othe en date du 23 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune d'Eclance en date du 23 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Thors en date du 23 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Beauchemin en date du 23 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Coupray en date du 23 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Graffigny-Chemin en date du 23 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Mardor en date du 23 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune d'Orges en date du 23 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Planrupt en date du 23 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Richebourg en date du 23 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Saints-Geosmes en date du 23 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Jessains en date du 24 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Seine et Aube en date du 24 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Bricon en date du 24 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Poinson-lès-Nogent en date du 24 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Chaource en date du 25 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Payns en date du 25 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Verrières en date du 25 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la communauté de communes Vendeuvre-Soulaines en date du 25 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Langres en date du 25 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Latrecey-Ormoy-sur-Aube en date du 25 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Luzy-sur-Marne en date du 25 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Perrancey-les-Vieux-Moulins en date du 25 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Saint-Martin-lès-Langres en date du 25 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Saulles en date du 25 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Juzanvigny en date du 26 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Montaulin en date du 26 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune d'Ageville en date du 26 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Chanoy en date du 26 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Charmes-les-Langres en date du 26 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Doncourt-sur-Meuse en date du 26 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Lavilleneuve en date du 26 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Lecey en date du 26 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Marcilly-en-Bassigny en date du 26 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune d'Ozières en date du 26 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Perrusse en date du 26 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Thivet en date du 26 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Tremilly en date du 26 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Vaux-sur-Blaise en date du 26 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Vecqueville en date du 26 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Buxières-lès-Clefmont en date du 27 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune d'Avrecourt en date du 29 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Bannes en date du 29 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Changey en date du 29 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Levécourt en date du 29 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune d'Orbigny-au-Mont en date du 29 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Pont-la-Ville en date du 29 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Chapelle-Saint-Luc en date du 29 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Saint-Julien-les-Villas en date du 29 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la communauté de communes des Lacs de Champagne en date du 29 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la communauté d'agglomération du Grand Saint-Dizier Der et Vallées en date du 29 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Breuvannes-en-Bassigny en date du 30 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Chatenay-Mâcheron en date du 30 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Pierremont-sur-Amance en date du 30 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Vesaignes-sous-Lafauche en date du 30 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la communauté de communes du Grand Langres en date du 30 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Breviandes en date du 30 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Fays-la-Chapelle en date du 1

er

octobre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Laville-aux-Bois en date du 1

er

octobre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Marac en date du 1

er

octobre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Saint-Blin en date du 1

er

octobre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Colombe-la-Fosse en date du 2 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Chalindrey en date du 2 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Ville-aux-Bois en date du 3 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Saint-Broingt-le-Bois en date du 3 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Signéville en date du 3 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Fontvannes en date du 6 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Guyonvelle en date du 6 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Ninville en date du 7 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Neuilly-sur-Suize en date du 8 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Blumeray en date du 9 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Dommartin-le-Saint-Père en date du 9 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Sarcey en date du 9 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Choiseul en date du 10 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Brienne-le-Château en date du 13 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Poiseul en date du 13 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Noidant-le-Rocheux en date du 21 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Peigney en date du 22 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Celsoy en date du 23 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Champigny-lès-Langres en date du 23 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la commune de Trouans en date du 29 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la commune d'Ervy-Le-Chatel en date du 5 novembre 2025,

Arrêtent :

Fait le 18 décembre 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin