Arrêté du 18 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des impositions sur les biens et services

Art. A433-7-1

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Fixation du tarif de stockage des déchets radioactifs

Résumé. Le tarif de stockage des déchets radioactifs de faible et moyenne activité est fixé à 3,3 euros par mètre cube.

A créé les dispositions suivantes :

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