JORF n°0299 du 21 décembre 2025

Article 5

Article 5

Montants des forfaits, taux et plafonds de dépenses.
A l'annexe II de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, le paragraphe « Dépenses de type 1 : Gardiennage renforcé » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dépense de type 1 : Gardiennage renforcé/ Surveillance renforcée
« Par commodité dans cette annexe, le gardiennage renforcé/ surveillance renforcée assuré par le bénéficiaire est appelé “ gardiennage-éleveur/ surveillance-éleveur ”, celui assuré par un salarié, stagiaire ou prestataire de service est appelé “ gardiennage-délégué/ surveillance déléguée ”.
« Le type de dépenses gardiennage renforcé/ surveillance renforcée n'est ouvert que dans les cercles 0 et 1.
« Les forfaits, taux et plafonds indiqués ci-dessous s'appliquent distinctement selon le type de gardiennage renforcé/ surveillance renforcée, la durée de pâturage dans les cercles 0 et 1, le mode de conduite et l'effectif maximal au pâturage. A noter que les plafonds de dépense annuels portent sur l'ensemble des dépenses relevant de l'intervention 70.26 du PSN et intègrent donc également le type de dépenses 2b relatifs à l'entretien des chiens.
« Le tableau suivant détaille l'ensemble de ces informations.
«

| Mode de conduite | Parc | Gardiennage | Mixte | | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------|-------------|-----------| | Forfait journalier de dépenses éligibles relatif au gardiennage-éleveur/ surveillance-éleveur | 30,75 €/ jour | | | | | Plafond mensuel des dépenses éligibles relatifs au gardiennage-délégué/ surveillance-déléguée | 1 250 €/ mois |2 500 €/ mois|2 500 €/ mois| | |Plafond annuel des dépenses éligibles intégrant les deux types de gardiennage renforcé/ surveillance renforcée et l'entretien des chiens (1) (2) si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1
A noter :
si durée de pâturage est ≥ 90j en cercle 0, le plafond de dépense annuel s'applique uniquement sur les dépenses de gardiennage-éleveur/ surveillance éleveur et d'entretien des chiens. Les dépenses de gardiennage-délégué/ surveillance déléguée pour la durée du pâturage en cercle 0 ne sont pas plafonnées.| Effectif maximal au pâturage :
de 25 à 150 animaux | 4 250 €/ an | 9 250 €/ an |6 750 €/ an| | de 151 à 450 animaux | 9 250 €/ an |14 250 €/ an |11 750 €/ an | | | de 451 à 1 200 animaux | 15 250 €/ an |23 250 €/ an |19 250 €/ an | | | de 1 201 à 1 500 animaux | 17 250 €/ an |25 250 €/ an |21 250 €/ an | | | plus de 1 500 animaux | 21 250 €/ an |31 250 €/ an |26 250 €/ an | | | Taux d'aide |80 % des dépenses éligibles 100 % en cercle « 0 » relatif à l'ours ainsi que dans les cœurs de parcs nationaux et les réserves naturelles nationales pour le loup| | | | | (1) Pour les troupeaux dont la présence cumulée du troupeau en cercles 0,1 et 2 est supérieure ou égale à 244 jours, le plafond annuel intégrant l'entretien des chiens est majoré de 25 %.
(2) Lorsque plusieurs troupeaux sont retenus pour le même bénéficiaire, dans la limite de trois troupeaux au total, le plafond annuel intégrant l'entretien des chiens est majoré de 25 % par troupeau supplémentaire. | | | | |

».
Le tableau du paragraphe « Dépense de type 2b relatif à l'entretien des chiens » est remplacé par le tableau suivant :
«

| Forfait de dépenses éligibles | 815 € par chien et par an | | |:------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:-----------------------------------------------------------------------------|-----------| | Plafond annuel de dépenses éligibles
si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1 |cf. plafond annuel commun avec le gardiennage renforcé/ surveillance renforcée| | |Plafond annuel de dépenses éligibles si durée de pâturage < 30j en en cercles 0 et 1 mais ≥ 30j en en cercles 0,1 et 2
Ou
si durée de pâturage < 30j en en cercles 0,1 et 2 mais ≥ 90j en en cercles 0,1,2 et 3| De 25 à 450 animaux |4 000 €/ an| | Au-delà de 450 animaux | 8 000 €/ an | | | Taux d'aide | 80 % des dépenses éligibles | |

».


Historique des versions

Version 1

Montants des forfaits, taux et plafonds de dépenses.

A l'annexe II de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, le paragraphe « Dépenses de type 1 : Gardiennage renforcé » est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dépense de type 1 : Gardiennage renforcé/ Surveillance renforcée

« Par commodité dans cette annexe, le gardiennage renforcé/ surveillance renforcée assuré par le bénéficiaire est appelé “ gardiennage-éleveur/ surveillance-éleveur ”, celui assuré par un salarié, stagiaire ou prestataire de service est appelé “ gardiennage-délégué/ surveillance déléguée ”.

« Le type de dépenses gardiennage renforcé/ surveillance renforcée n'est ouvert que dans les cercles 0 et 1.

« Les forfaits, taux et plafonds indiqués ci-dessous s'appliquent distinctement selon le type de gardiennage renforcé/ surveillance renforcée, la durée de pâturage dans les cercles 0 et 1, le mode de conduite et l'effectif maximal au pâturage. A noter que les plafonds de dépense annuels portent sur l'ensemble des dépenses relevant de l'intervention 70.26 du PSN et intègrent donc également le type de dépenses 2b relatifs à l'entretien des chiens.

« Le tableau suivant détaille l'ensemble de ces informations.

«

Mode de conduite

Parc

Gardiennage

Mixte

Forfait journalier de dépenses éligibles relatif au gardiennage-éleveur/ surveillance-éleveur

30,75 €/ jour

Plafond mensuel des dépenses éligibles relatifs au gardiennage-délégué/ surveillance-déléguée

1 250 €/ mois

2 500 €/ mois

2 500 €/ mois

Plafond annuel des dépenses éligibles intégrant les deux types de gardiennage renforcé/ surveillance renforcée et l'entretien des chiens (1) (2) si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1

A noter :

si durée de pâturage est ≥ 90j en cercle 0, le plafond de dépense annuel s'applique uniquement sur les dépenses de gardiennage-éleveur/ surveillance éleveur et d'entretien des chiens. Les dépenses de gardiennage-délégué/ surveillance déléguée pour la durée du pâturage en cercle 0 ne sont pas plafonnées.

Effectif maximal au pâturage :

de 25 à 150 animaux

4 250 €/ an

9 250 €/ an

6 750 €/ an

de 151 à 450 animaux

9 250 €/ an

14 250 €/ an

11 750 €/ an

de 451 à 1 200 animaux

15 250 €/ an

23 250 €/ an

19 250 €/ an

de 1 201 à 1 500 animaux

17 250 €/ an

25 250 €/ an

21 250 €/ an

plus de 1 500 animaux

21 250 €/ an

31 250 €/ an

26 250 €/ an

Taux d'aide

80 % des dépenses éligibles 100 % en cercle « 0 » relatif à l'ours ainsi que dans les cœurs de parcs nationaux et les réserves naturelles nationales pour le loup

(1) Pour les troupeaux dont la présence cumulée du troupeau en cercles 0,1 et 2 est supérieure ou égale à 244 jours, le plafond annuel intégrant l'entretien des chiens est majoré de 25 %.

(2) Lorsque plusieurs troupeaux sont retenus pour le même bénéficiaire, dans la limite de trois troupeaux au total, le plafond annuel intégrant l'entretien des chiens est majoré de 25 % par troupeau supplémentaire.

».

Le tableau du paragraphe « Dépense de type 2b relatif à l'entretien des chiens » est remplacé par le tableau suivant :

«

Forfait de dépenses éligibles

815 € par chien et par an

Plafond annuel de dépenses éligibles

si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1

cf. plafond annuel commun avec le gardiennage renforcé/ surveillance renforcée

Plafond annuel de dépenses éligibles si durée de pâturage < 30j en en cercles 0 et 1 mais ≥ 30j en en cercles 0,1 et 2

Ou

si durée de pâturage < 30j en en cercles 0,1 et 2 mais ≥ 90j en en cercles 0,1,2 et 3

De 25 à 450 animaux

4 000 €/ an

Au-delà de 450 animaux

8 000 €/ an

Taux d'aide

80 % des dépenses éligibles

».