En vigueur depuis le 22 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des modifications réglementaires
Résumé. Les nouvelles règles de l'arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
Les dispositions du présent arrêté modificatif entrent en vigueur le 1er janvier 2026.