En vigueur depuis le 22 décembre 2025
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Ajustement des zones de pâturage éligibles à l'aide contre la prédation
Zones de pâturage du troupeau dans lesquelles les dépenses sont éligibles.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du zonage des zones de pâturage éligibles
- Arrêté du 30 décembre 2022Art. 3