Arrêté du 18 décembre 2024

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 septembre 2026

Créé le 24 janvier 2025 · Abrogé le 1 septembre 2026

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 janvier 2025 au lundi 31 août 2026

Source : Légifrance