Arrêté du 18 décembre 2024

Article 1

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Article 1

Les inspecteurs désignés pour l'inspection périodique rendent compte de leurs investigations dans un rapport dont le modèle est fixé en annexe du présent arrêté conformément à l'article 16 (Procédure de communication et de traitement des rapports d'inspection) du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires) susvisé.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Obligation de rapport pour les inspecteurs

Résumé. Les inspecteurs doivent rendre compte de leurs inspections dans des rapports spéciaux.

Les inspecteurs désignés pour l'inspection périodique rendent compte de leurs investigations dans un rapport dont le modèle est fixé en annexe du présent arrêté conformément à l'article 16 (Procédure de communication et de traitement des rapports d'inspection) du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires) susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Source : Légifrance