Arrêté du 18 décembre 2024

Article 1

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Article 1

Les inspecteurs désignés pour l'inspection périodique procèdent au moins aux vérifications prévues selon le référentiel figurant en annexe du présent arrêté, conformément à l'article 3 (Inspection périodique des professionnels du droit) du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires) susvisé.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Inspection périodique des inspecteurs

Résumé. Les inspecteurs doivent vérifier certaines choses selon des règles précises.

Les inspecteurs désignés pour l'inspection périodique procèdent au moins aux vérifications prévues selon le référentiel figurant en annexe du présent arrêté, conformément à l'article 3 (Inspection périodique des professionnels du droit) du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires) susvisé.

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Source : Légifrance