Arrêté du 18 décembre 2024

Article 1

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Article 1

L'organisme APAVE EXPLOITATION FRANCE, domicilié 6, rue du Général-Audran, 92400 Courbevoie, est habilité jusqu'au 31 décembre 2028 pour les opérations suivantes :
a) Le contrôle du dossier relatif aux épreuves de résistance et d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport mentionnées à l'article R. 554-44 du code de l'environnement (Contrôle des canalisations à risques) ;
b) La surveillance de ces épreuves ;
c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé (Règles de construction pour les canalisations de transport).

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En vigueur depuis le 23 décembre 2024

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Habilitation de l'organisme APAVE EXPLOITATION FRANCE pour le contrôle de canalisations

Résumé. APAVE peut vérifier et surveiller les nouvelles canalisations jusqu'en 2028.

L'organisme APAVE EXPLOITATION FRANCE, domicilié 6, rue du Général-Audran, 92400 Courbevoie, est habilité jusqu'au 31 décembre 2028 pour les opérations suivantes :
a) Le contrôle du dossier relatif aux épreuves de résistance et d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport mentionnées à l'article R. 554-44 du code de l'environnement (Contrôle des canalisations à risques) ;
b) La surveillance de ces épreuves ;
c) L'évaluation de la conformité des accessoires mentionnés au 5 de l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé (Règles de construction pour les canalisations de transport).

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En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2024

Source : Légifrance