Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé Les nouvelles règles des articles 1 à 5 entrent en vigueur en janvier, et celle de l'article 6 en août.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2025.
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