Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 5
Résumé On a enlevé certains mots du premier alinéa de l'article 5.
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « potentiels » et «, l'estimation » sont supprimés.
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