Arrêté du 18 décembre 2023

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2015

Art. 17

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Modification de la consultation pour les documents de prévention des risques

Résumé. L'évaluation des risques professionnels et le programme de prévention sont désormais soumis à l'avis des instances consultatives compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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