Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge financière des examens médicaux par l'administration employeur
L'administration employeur assure la prise en charge financière des examens médicaux mentionnés à l'article 1er (Contrôle médical des candidats aux fonctions de délégués et inspecteurs de la sécurité routière) du présent arrêté.