Arrêté du 18 décembre 2023

Article 2

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Article 2

L'administration employeur assure la prise en charge financière des examens médicaux mentionnés à l'article 1er (Contrôle médical des candidats aux fonctions de délégués et inspecteurs de la sécurité routière) du présent arrêté.

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Prise en charge financière des examens médicaux par l'administration employeur

Résumé. L'employeur public couvre les coûts des examens médicaux précis.

L'administration employeur assure la prise en charge financière des examens médicaux mentionnés à l'article 1er (Contrôle médical des candidats aux fonctions de délégués et inspecteurs de la sécurité routière) du présent arrêté.

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