JORF n°0299 du 27 décembre 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge financière des examens médicaux par l'administration employeur

Résumé L'employeur public couvre les coûts des examens médicaux précis.

L'administration employeur assure la prise en charge financière des examens médicaux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

L'administration employeur assure la prise en charge financière des examens médicaux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.