Le contrôle médical, mentionné au IV de l'article 7 du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 susvisé, est destiné à vérifier l'aptitude physique, mentale, cognitive et sensorielle à conduire des candidats à l'exercice des fonctions relevant du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Ce contrôle médical est assuré par le médecin mentionné à l'article R. 226-2 du code de la route chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

Les capacités physiques suivantes de ces candidats sont appréciées par le médecin agréé :

1° Etre en capacité de demeurer en position assise de manière prolongée dans un véhicule ;

2° Etre en capacité de demeurer en station debout de manière prolongée et de se mouvoir sur une piste d'examen ;

3° Disposer d'une mobilité suffisante des membres inférieurs ou supérieurs pour agir sur les doubles commandes et le volant ;

4° Etre en capacité de conduire sans aménagement du véhicule ;

5° Etre en capacité de soulever le matériel nécessaire à l'aménagement des pistes d'examen ;

6° Ne pas être atteint d'une des affections médicales incompatibles avec le maintien du permis de conduire du groupe léger recensées par l'annexe 1 de l'arrêté du 28 mars 2022 susvisé.