Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature par les directeurs des finances publiques
Résumé Les chefs des finances publiques peuvent autoriser d'autres à signer à leur place.
Dans l'exercice des compétences prévues aux articles 1er et 2, les directeurs régionaux, départementaux ou spécialisés des finances publiques peuvent déléguer leur signature.
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