Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge par l'État des déficits inférieurs à 5000€
Résumé Si le trou financier est de 5000€ ou moins, l'État peut le couvrir sans demander la permission de l'organisme local.
Pour les déficits prévus à l'article 1er dont le montant est inférieur ou égal à cinq mille euros (5 000 €) et par dérogation à ce même article 1er, le directeur régional, départemental ou spécialisé des finances publiques informé par le comptable assignataire concerné peut décider la prise en charge par l'Etat, sans demande préalable de l'ordonnateur de l'organisme public local concerné.
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