JORF n°0297 du 23 décembre 2023

Arrêté du 18 décembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le 3° de son article L. 231-4 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'article 32 de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment les articles 173-1 à 173-4,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des déficits par l'État

Résumé L'État peut payer les erreurs de comptabilité de certains organismes publics si elles coûtent moins de 200 000 euros.

A l'appui de la demande préalable de l'ordonnateur de l'organisme public local concerné, le directeur régional, départemental ou spécialisé des finances publiques décide la prise en charge par l'Etat des déficits prévus aux 1° et 2° de l'article 173-2 du décret du 7 novembre 2012 susvisé résultant exclusivement des fautes ou erreurs des différents comptables de l'Etat énoncés à l'article 173-1 du même décret dont les montants sont inférieurs ou égaux à deux cent mille euros (200 000 €).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge par l'État des déficits inférieurs à 5000€

Résumé Si le trou financier est de 5000€ ou moins, l'État peut le couvrir sans demander la permission de l'organisme local.

Pour les déficits prévus à l'article 1er dont le montant est inférieur ou égal à cinq mille euros (5 000 €) et par dérogation à ce même article 1er, le directeur régional, départemental ou spécialisé des finances publiques informé par le comptable assignataire concerné peut décider la prise en charge par l'Etat, sans demande préalable de l'ordonnateur de l'organisme public local concerné.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature par les directeurs des finances publiques

Résumé Les chefs des finances publiques peuvent autoriser d'autres à signer à leur place.

Dans l'exercice des compétences prévues aux articles 1er et 2, les directeurs régionaux, départementaux ou spécialisés des finances publiques peuvent déléguer leur signature.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel