Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des déficits par l'État
Résumé L'État peut payer les erreurs de comptabilité de certains organismes publics si elles coûtent moins de 200 000 euros.
A l'appui de la demande préalable de l'ordonnateur de l'organisme public local concerné, le directeur régional, départemental ou spécialisé des finances publiques décide la prise en charge par l'Etat des déficits prévus aux 1° et 2° de l'article 173-2 du décret du 7 novembre 2012 susvisé résultant exclusivement des fautes ou erreurs des différents comptables de l'Etat énoncés à l'article 173-1 du même décret dont les montants sont inférieurs ou égaux à deux cent mille euros (200 000 €).
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