Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'une licence d'entreprise ferroviaire à la RTM
Résumé La RTM a une licence pour transporter des marchandises, mais elle doit encore respecter les règles de chaque pays de l'UE pour utiliser les voies ferrées.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la RTM une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
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