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Extension d'une convention collective dans le secteur agricole
Les dispositions de la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves et exclusion suivantes :
1° L'article premier de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail (Champ d'application des conventions et accords collectifs) ;
2° L'article 4 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise) ;
3° Le premier alinéa du a et le deuxième alinéa du b de l'article 27 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale (Déclaration d'accident du travail à l'employeur) ;
4° Le deuxième alinéa de l'article 32 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3262-1 et suivants du code du travail (Les titres-restaurant : un avantage pour les salariés) ;
5° Le premier alinéa de l'article 42 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-50 du code du travail (Récupération des heures perdues).