Les dispositions de la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves et exclusion suivantes :
1° L'article premier de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail ;
2° L'article 4 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail ;
3° Le premier alinéa du a et le deuxième alinéa du b de l'article 27 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale ;
4° Le deuxième alinéa de l'article 32 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3262-1 et suivants du code du travail ;
5° Le premier alinéa de l'article 42 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-50 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.