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Arrêté du 18 décembre 2020

portant extension de la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire une convention collective pour les entreprises agricoles

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les entreprises agricoles, avec quelques exceptions.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 novembre 2020 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 novembre 2020 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Arrête :

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Extension d'une convention collective dans le secteur agricole

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les entreprises agricoles, avec quelques exceptions pour respecter le code du travail et de la sécurité sociale.

Les dispositions de la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves et exclusion suivantes :
1° L'article premier de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail (Champ d'application des conventions et accords collectifs) ;
2° L'article 4 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise) ;
3° Le premier alinéa du a et le deuxième alinéa du b de l'article 27 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale (Déclaration d'accident du travail à l'employeur) ;
4° Le deuxième alinéa de l'article 32 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3262-1 et suivants du code du travail (Les titres-restaurant : un avantage pour les salariés) ;
5° Le premier alinéa de l'article 42 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-50 du code du travail (Récupération des heures perdues).

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Extension d'une convention collective pour les entreprises agricoles

Résumé. Un arrêté étend les effets d'une convention collective pour les entreprises agricoles, rurales et forestières à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er (Extension d'une convention collective dans le secteur agricole) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

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Publication d'une convention collective dans le secteur agricole

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'une convention collective pour les entreprises agricoles, rurales et forestières.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2020/45, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.

Arrêté du 18 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3