JORF n°0311 du 24 décembre 2020

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les stipulations de l'avenant n° 84 du 14 novembre 2019 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A », à la convention collective susvisée.
L'article 3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par les articles D. 6324-1 L. 6325-12 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les stipulations de l'avenant n° 84 du 14 novembre 2019 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A », à la convention collective susvisée.

L'article 3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par les articles D. 6324-1 L. 6325-12 du code du travail.

L'alinéa 2 de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.