JORF n°0310 du 23 décembre 2020

Arrêté du 18 décembre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-10-1 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2019 fixant les conditions de production communes relatives à la production en label rouge « volailles fermières de chair », viandes de volaille et préparations de viande de volaille, et les conditions de production communes relatives à la production en label rouge « produits à base de viande de volaille fermière de chair » ;

Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 3 décembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

En raison des mesures prises contre la propagation de la Covid-19, les conditions de production communes relatives à la production en label rouge « volailles fermières de chair », viandes de volaille et préparations de viande de volaille, sont modifiées temporairement, à compter du 16 novembre et jusqu'au 31 décembre 2020 comme suit :
Pour les chapons, les dindes de Noël et les oies à rôtir, dont les mises en place ont été réalisées sur l'année 2020 et abattus au plus tard le 31 décembre 2020 :
Dans les fiches « 2-Chapon », « 7-Dinde de Noël » et « 9-Oie à Rôtir », présentes dans les « Annexes Critères minimaux par espèce » :
La disposition :
«

| N° | Point à contrôler | Valeur-cible | |----|---------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |C125|Date de durabilité minimale (DDM)|- DDM après surgélation (hors abats) : 10 mois maximum
- DDM des abats crus après surgélation : 12 mois|

»,
est remplacée par :
«

| N° | Point à contrôler | Valeur-cible | |----|---------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |C125|Date de durabilité minimale (DDM)|- DDM après surgélation (hors abats) : 14 mois maximum
- DDM des abats crus après surgélation : 12 mois|

».

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 décembre 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert