Abrogé30 juillet 2023
Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2023 - art. 2
Créé le 24 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2020
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 juillet 2023
Abrogé parArrêté du 21 juillet 2023art. 2
En vigueur du jeudi 24 décembre 2020 au samedi 29 juillet 2023