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Arrêté du 18 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gratuité des annonces d'associations dans le Journal officiel

Résumé. Les annonces des associations et syndicats dans le Journal officiel deviennent gratuites.

Le Premier ministre,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 18 ;

Vu le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 (Services payants de la direction de l'information légale et administrative) relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2017 (Fixation des tarifs de publication dans les journaux officiels) modifié fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative,

Arrête :

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Gratuité des publications d'associations et syndicats

Résumé. Les publications des annonces et insertions relatives aux associations, fondations et syndicats deviennent gratuites dans le Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2020

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Exécution d'un arrêté par la directrice de l'information légale

Résumé. La directrice de l'information légale et administrative est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice de l'information légale et administrative est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2020.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2020

Arrêté du 18 décembre 2020
Article 1
Article 2