Arrêté du 18 décembre 2019

Article 8

Abrogé1 mai 2025

Créé le 18 janvier 2020

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 janvier 2020 au mercredi 30 avril 2025