Abrogé1 mai 2025
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2025 - art. 6
Créé le 18 janvier 2020
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 18 décembre 2019
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2025
Abrogé parArrêté du 14 avril 2025art. 6
En vigueur du samedi 18 janvier 2020 au mercredi 30 avril 2025