Abrogé1 mai 2025
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2025 - art. 6
Créé le 18 janvier 2020
Des tarifs spécifiques (incluant des gratuités) peuvent être accordés ponctuellement par des conventions conclues avec des partenaires publics ou privés. Ces conventions doivent préciser les conditions d'application de ces tarifications particulières et leur durée dans le temps. Elles sont soumises à la signature du directeur du SCN.