Abrogé1 octobre 2025
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2025 - art. 17
Créé le 1 janvier 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 18 décembre 2019
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025
Abrogé parArrêté du 9 juillet 2025art. 17
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 30 septembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.