Abrogé13 mars 2020
Abrogé par Arrêté du 7 mars 2020 - art. 3
Créé le 29 décembre 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Arrêté du 18 décembre 2019
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 mars 2020
Abrogé parArrêté du 7 mars 2020art. 3
En vigueur du dimanche 29 décembre 2019 au jeudi 12 mars 2020