Arrêté du 18 décembre 2019

Article 7

Abrogé26 novembre 2022

Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 25 novembre 2022

La sous-direction de l'encadrement, des statuts et des rémunérations a pour mission de proposer et de mettre en œuvre les grandes orientations de la politique salariale dans la fonction publique au travers de l'élaboration des réformes statutaires, indiciaires et indemnitaires qui concernent des corps interministériels ou plusieurs corps, ainsi que par l'instruction des mesures présentées par les départements ministériels à cet effet. A ce titre, elle participe, en lien avec la direction du budget et les départements ministériels, à la préparation et à l'exécution des lois de finances en ce qui concerne les emplois et la masse salariale et expertise les mesures salariales présentées par les départements ministériels.
Elle coordonne l'évolution des parcours et structures de carrière dans la fonction publique ainsi que des régimes de rémunération et fournit une expertise sur les parcours et débouchés de carrière des fonctionnaires.
Elle supervise la gestion du corps des administrateurs civils notamment en assurant la présidence de la commission administrative paritaire interministériel de ce corps. Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique interministérielle de gestion des cadres de l'Etat notamment en coordonnant le déploiement des plans managériaux ministériels. Elle assure la tutelle de l'Institut national du service public et l'élaboration de la réglementation relative au recrutement des élèves, à leur formation initiale et à leur affectation à l'issue de la scolarité. Elle assure le suivi du dispositif des nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur des trois versants de la fonction publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 novembre 2022

Abrogé parArrêté du 24 novembre 2022art. 9

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 25 novembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021