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Arrêté du 18 décembre 2018

pris pour l'application au corps des directeurs des services de greffe judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les directeurs des services de greffe judiciaires

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2018 crée une indemnité pour certains directeurs des services de greffe judiciaires, en fixant les montants minimaux et maximaux selon leur grade et groupe de fonctions.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (Décret du 13 octobre 2015 sur le statut des directeurs des services de greffe judiciaires) modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 15 octobre 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Extension d'un régime indemnitaire aux directeurs de greffe

Résumé. Un arrêté du 18 décembre 2018 étend un régime indemnitaire à certains directeurs des services de greffe judiciaires.

Les agents relevant du corps des directeurs des services de greffe judiciaires régis par le décret du 13 octobre 2015 susvisé (Décret du 13 octobre 2015 sur le statut des directeurs des services de greffe judiciaires) bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Fixation des plafonds annuels d'indemnités pour les groupes de fonctions

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour différents groupes dans l'administration centrale.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Administration centrale Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature
Groupe 1 40 290 33 500
Groupe 2 35 700 29 800
Groupe 3 27 540 25 500
Groupe 4 22 030 20 400

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Fixation des indemnités minimales pour les directeurs des services de greffe

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions pour différents grades dans les services de greffe.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés comme suit :

GRADE MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Administration centrale Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature
Directeur hors classe
des services de greffe
3 500 2 700
Directeur principal
des services de greffe
3 200 2 500
Directeur des services de greffe 2 600 1 750

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Administration centrale Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature
Groupe 1 7 110 5 900
Groupe 2 6 300 5 200
Groupe 3 4 860 4 500
Groupe 4 3 890 3 600

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que la garde des sceaux, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat sont responsables de l'application de cet arrêté.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Malbec

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation : Pour la directrice du budget :

Le sous-directeur,

J.-M. Oleron

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Arrêté du 18 décembre 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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