Article 1
Les agents relevant du corps des directeurs des services de greffe judiciaires régis par le décret du 13 octobre 2015 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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JORF n°0297 du 23 décembre 2018
Arrêté du 18 décembre 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 15 octobre 2018,
Arrêtent :
Article 2
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
|GROUPE
DE FONCTIONS|PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)| |
|---------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------|------|
| Administration centrale | Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature | |
| Groupe 1 | 40 290 |33 500|
| Groupe 2 | 35 700 |29 800|
| Groupe 3 | 27 540 |25 500|
| Groupe 4 | 22 030 |20 400|
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Article 3
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :
| GRADE | MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros) | |
|----------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------|-----|
| Administration centrale |Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature| |
|Directeur hors classe
des services de greffe| 3 500 |2 700|
| Directeur principal
des services de greffe | 3 200 |2 500|
| Directeur des services de greffe | 2 600 |1 750|
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Article 4
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
|GROUPE
DE FONCTIONS| MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros) | |
|---------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------|-----|
| Administration centrale |Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature| |
| Groupe 1 | 7 110 |5 900|
| Groupe 2 | 6 300 |5 200|
| Groupe 3 | 4 860 |4 500|
| Groupe 4 | 3 890 |3 600|
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Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
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Article 6
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Malbec
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation : Pour la directrice du budget :
Le sous-directeur,
J.-M. Oleron
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier