En vigueur depuis le 1 juillet 2018
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Extension d'un régime indemnitaire aux directeurs de greffe
Les agents relevant du corps des directeurs des services de greffe judiciaires régis par le décret du 13 octobre 2015 susvisé (Décret du 13 octobre 2015 sur le statut des directeurs des services de greffe judiciaires) bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).