Arrêté du 18 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés comme suit :

GRADE MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Administration centrale Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature
Directeur hors classe
des services de greffe
3 500 2 700
Directeur principal
des services de greffe
3 200 2 500
Directeur des services de greffe 2 600 1 750

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Fixation des indemnités minimales pour les directeurs des services de greffe

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions pour différents grades dans les services de greffe.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés comme suit :

GRADE MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Administration centrale Juridictions, Ecole nationale des greffes
et Ecole nationale de la magistrature
Directeur hors classe
des services de greffe
3 500 2 700
Directeur principal
des services de greffe
3 200 2 500
Directeur des services de greffe 2 600 1 750

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance