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Arrêté du 18 décembre 2018

fixant le plafond de ressources de l'année 2017 applicable en 2019 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979

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Fixation des plafonds de ressources pour les majorations de rentes viagères en 2019

Résumé. En 2019, les plafonds de ressources pour obtenir des majorations sur les rentes viagères sont fixés à 18 027 euros pour une personne seule et à 34 265 euros pour un ménage.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article 45-VI de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 ;

Vu le décret n° 80-624 du 31 juillet 1980 portant application du paragraphe VI de l'article 45 de la loi de finances pour 1979 concernant les majorations de rentes viagères souscrites à compter du 1er janvier 1979 auprès de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie,

Arrête :

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Plafonds de ressources pour les majorations de rentes viagères en 2019

Résumé. Les plafonds de ressources pour obtenir des majorations sur les rentes viagères sont fixés à 18 027 euros pour une personne seule et à 34 265 euros pour un ménage en 2019.

Le plafond de ressources brutes de l'année 2017 applicable en 2019 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 18 027 euros pour une personne seule et à 34 265 euros pour un ménage.

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Exécution d'un arrêté sur les majorations de rentes viagères

Résumé. La directrice du budget est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté fixant des plafonds de ressources pour des majorations de rentes viagères.

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole

Arrêté du 18 décembre 2018
Article 1
Article 2