Arrêté du 18 décembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 231-1.01, Art. 231-2.01

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Suppression d'une exception pour les navires de moins de 24 mètres

Résumé. La suppression d'une clause pour les petits navires simplifie les règles maritimes.

A modifié les dispositions suivantes :

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