Arrêté du 18 décembre 2017

Article 44

Créé le 31 décembre 2017

L'ensemble des instances, concernées par le présent arrêté, en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres selon les règles en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017