Arrêté du 18 décembre 2017

Article 39

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Article 39

Les commissions consultatives paritaires ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par le règlement intérieur.
En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Lorsque les commissions consultatives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément au deuxième alinéa de l'article 5 (Maintien des commissions consultatives paritaires en cas de réorganisation), le quorum s'apprécie sur la formation conjointe et non sur chaque commission la composant.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires doivent respecter des règles strictes pour délibérer, notamment un quorum de trois quarts des membres présents.

Les commissions consultatives paritaires ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par le règlement intérieur.
En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Lorsque les commissions consultatives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément au deuxième alinéa de l'article 5 (Maintien des commissions consultatives paritaires en cas de réorganisation), le quorum s'apprécie sur la formation conjointe et non sur chaque commission la composant.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance