Article précédent

Article 7

Section parente

Arrêté du 18 décembre 2017

Article suivant

Article 9

Arrêté du 18 décembre 2017

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 218-1.02, Art. 218-1.03, Art. 218-1.04, Art. 218-2.01, Art. 218-2-03, Art. 218-2.04, Art. 218-3.01, Art. 218-4.01

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 218-4.02, Art. 218-5.01, Art. Annexe