Arrêté du 18 décembre 2017

Article 5

Créé le 23 décembre 2017

Les frais de transport des élèves, qu'ils soient rémunérés ou non par un organisme de sécurité sociale, engagés pour rejoindre à l'issue de la scolarité l'organisme d'affectation sont pris en charge par ce dernier.

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En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2017