Abrogé par Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 1
Créé le 23 décembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2019
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.