En vigueur depuis le 23 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par des directeurs
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.