Article 1
La gestion comptable et financière de la commune d'Eclose-Badinières, issue de la fusion des anciennes communes d'Eclose et de Badinières, est assurée par le comptable de la trésorerie de Bourgoin-Jallieu Collectivités (Isère).
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JORF n°0300 du 27 décembre 2015
Arrêté du 18 décembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014358-0022 du 24 décembre 2014 portant création de la commune nouvelle Eclose-Badinières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle Saint Antoine l'Abbaye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle Crêts-en-Belledonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle Autrans-Méaudre en Vercors ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle Les Avenières Veyrins-Thuellin,
Arrête :
Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans l'ancienne commune d'Eclose, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Bournay, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de La Côte-Saint-André (Isère).
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Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Antoine-l'Abbaye, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Antoine-l'Abbaye et de Dionay, est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Marcellin (Isère).
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Article 4
La gestion comptable et financière de la commune de Crêts en Belledonne, issue de la fusion des anciennes communes de Morêtel-de-Mailles et Saint-Pierre-d'Allevard, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Allevard (Isère).
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Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Crêts en Belledonne, issue de la fusion des anciennes communes de Morêtel-de-Mailles et Saint-Pierre-d'Allevard, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est rattaché au comptable de la trésorerie d'Allevard (Ain).
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Article 6
La gestion comptable et financière de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, issue de la fusion des anciennes communes d'Autrans et Méaudre, est assurée par le comptable de la trésorerie de Villard-de-Lans (Isère).
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Article 7
La gestion comptable et financière de la commune de Les Avenières Veyrins-Thuellin, issue de la fusion des anciennes communes de Les Avenières et Veyrins-Thuellin, est assurée par le comptable de la trésorerie de Morestel (Isère).
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Article 8
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 9
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Fait le 18 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier