En vigueur depuis le 24 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la valeur représentative de l'écart de prix des médicaments
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.