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Arrêté du 18 décembre 2015

fixant la valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments qui ne sont pas inscrits à ce répertoire, mentionnée à l'article R. 162-43-4 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de l'écart de prix entre médicaments génériques et non génériques

Résumé. Un arrêté fixe à 4,42 € la différence de prix entre les médicaments génériques et les autres.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-30-2 (Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé), R. 162-43 (Fixation des taux prévisionnels pour les dépenses et prescriptions de médicaments) et R. 162-43-4 (Contrôle des dépenses dans les établissements de santé) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2015 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 décembre 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 décembre 2015

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Fixation de la valeur représentative des écarts de prix des médicaments

Résumé. Un arrêté fixe à 4,42 € la différence de prix entre les médicaments génériques et les autres.

La valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments qui ne sont pas inscrits à ce répertoire, mentionnée à l'article R. 162-43-4 du code de la sécurité sociale (Contrôle des dépenses dans les établissements de santé), est fixée à 4,42 €.

En vigueur depuis le 24 décembre 2015

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Fixation de la valeur représentative de l'écart de prix des médicaments

Résumé. Un arrêté fixe à 4,42 € l'écart de prix entre les médicaments génériques et non génériques.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

Y. Le Guen

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2015

Arrêté du 18 décembre 2015
Article 1
Article 2