En vigueur depuis le 24 décembre 2015
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Fixation de la valeur représentative des écarts de prix des médicaments
La valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments qui ne sont pas inscrits à ce répertoire, mentionnée à l'article R. 162-43-4 du code de la sécurité sociale (Contrôle des dépenses dans les établissements de santé), est fixée à 4,42 €.