En vigueur depuis le 24 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la valeur représentative des écarts de prix des médicaments
Résumé. Un arrêté fixe à 4,42 € la différence de prix entre les médicaments génériques et les autres.
La valeur représentative de l'écart entre le prix de vente moyen des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques et le prix de vente moyen des médicaments qui ne sont pas inscrits à ce répertoire, mentionnée à l'article R. 162-43-4 du code de la sécurité sociale (Contrôle des dépenses dans les établissements de santé), est fixée à 4,42 €.