Arrêté du 18 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2006

Art. 9

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Modification des délais d'indemnisation des missions

Résumé. Les indemnités de mission prennent désormais en compte une heure supplémentaire pour les trajets avant et après la mission, et deux heures pour les voyages en avion ou en bateau.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2006Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 23 décembre 2006
Art. 9

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