ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 9

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Article 9

Lorsque la dérogation est accordée pour une seule opération d'inventaire, le bénéficiaire adresse au préfet, dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

  • les dates et les lieux par commune des opérations ;
  • le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
  • le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
  • le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

Lorsque la dérogation a été accordée pour la réalisation de plusieurs opérations d'inventaires et pour une durée supérieure à un an, le bénéficiaire adresse au préfet chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport précise :

  • le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
  • les dates et les lieux par commune des opérations ;
  • les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
  • pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
  • le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
  • le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapports obligatoires pour les dérogations d'inventaire

Résumé. Les bénéficiaires de dérogations pour des opérations d'inventaire doivent envoyer un rapport au préfet, détaillant les opérations effectuées, les espèces capturées et les animaux morts.

Lorsque la dérogation est accordée pour une seule opération d'inventaire, le bénéficiaire adresse au préfet, dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

  • les dates et les lieux par commune des opérations ;
  • le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
  • le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
  • le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

Lorsque la dérogation a été accordée pour la réalisation de plusieurs opérations d'inventaires et pour une durée supérieure à un an, le bénéficiaire adresse au préfet chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport précise :

  • le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
  • les dates et les lieux par commune des opérations ;
  • les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
  • pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
  • le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
  • le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 2015

Source : Légifrance